Urbanisme

PERMIS DE CONSTRUIRE

La demande de permis de construire peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ousur impriméau moyen du formulaire :

- Cerfa n°13406*01 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes),

- ou Cerfa n°13409*01 (demande depermis de construire ou permis d'aménagercomprenant ou non des constructions et/ou des démolitions).

Le formulaire de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexesdoit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous lestravaux sur une maison individuelle existante.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13406*01.

Le formulaire de demande de permis de construire ou permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou démolitionsdoit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelled'habitation et/ou ses annexes.

Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire Cerfa n°13409*01.

La demande de permis de construire et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 6 exemplaires.

DÉCLARATION PRÉALABLe

La demande de déclaration préalablepeut êtreétablie au moyendu formulaire Cerfa n°13404*01 ou effectuée directement à la mairie de la commune oùse situe le terrain.

Cette demande doit être complétée par un dossier contenant notammentles indications suivantes (la liste des pièces à fournir est limitativement énuméréesur la notice de demande de déclaration préalable):

- la localisation et la superficie du terrain,

- la nature des ouvrages ou du changement de destination envisagé, et s'il y a lieu de la surface hors oeuvre nette (SHON) des constructions projetées, ainsi que leur destination.

La demande de déclaration préalable etle dossier qui l'accompagnedoivent êtreenvoyésen quatre exemplaires. Un exemplaire supplémentaire peut être demandé notamment lorsque le bâtiment est situé dans le périmètre de protection d'un monument historique.

CERTIFICAT D’URBANISme
Le demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ousur impriméau moyen du formulaireCerfan°13410*01. Cette demande doit être complétée par un dossier constitué des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme):

- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,

- un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :

- 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

- 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

PERMIS D’AMÉNAGER

La demande de permis d'aménager peut être effectuée à la mairie de la commune où est situé le terrain ou sur imprimé Cerfa n°13409*01.

Cette demande doit être complétée par un dossier constitué notamment des documents suivants (la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d'aménager) :

- un plan de situation du terrain indiquant l'échelle et l'orientation du terrain,

- une notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement,

- un plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords,

- un plan de composition d'ensemble du projet coté dans les trois dimensions (longueur, largeur et hauteur) pour permettre d'avoir un aperçu de ce que sera le terrain après réalisation du projet d'aménagement.

La demande de permis d'aménager et le dossier qui l'accompagne doivent être établis en 6 exemplaires.

PERMIS DE DÉMOLIR

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,

- démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d'une construction située dans le champ de visibilité d'un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

DEMANDE D’ALIGNEMENT

L'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine routier (Etat, département ou commune) et les propriétés riveraines. Il est fixé par un plan d'alignement ou un alignement individuel.L'alignement individuel doit être demandé pour tous les travaux joignant la voie publique (ravalement, clôture...) par celui qui possède l'immeuble.

L'alignement individuel est délivré gratuitement par le préfet s'il s'agit d'une route nationale, par le président du conseil général s'il s'agit d'une route départementale, ou par le maire s'il s'agit d'une voie communale.

La réponse à une demande d'alignement individuel prend la forme d'un arrêté, valable un an, qui a pour objet de reconnaître les limites de la voie publique, mais est sans effet sur le droit de propriété du riverain demandeur.